Depuis le 31 mars 2022, d'après l'article L2315-18 du Code du travail, contenu dans les dispositions communes à tous les CSE, prévoit que la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de SSCT dont bénéficient les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le Harcèlement Sexuel et les Agissements Sexistes, dont le financement est pris en charge par l'employeur, est désormais d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres et de 3 jours en cas de renouvellement de mandat, quelque soit la taille de l'entreprise.
Moyens :
• Apport théorique à partir des textes du code du travail • Exemples à partir de situations réelles, échanges, questions / réponses et débats • Dossier remis en fin de session
Destinataires : membres du CSE et de la CSSCT. Autres représentants du personnel.
Intervenant : Juriste en droit social, Consultant RH.
Objectifs : Identifier le rôle de l’institution et l’ensemble de ses missions ; Connaitre la législation du travail en matière de santé et sécurité. Mesurer la portée du rôle de l’élu en matière de prévention des risques.
PROGRAMME DE LA FORMATION de base sur 5 jours
Présentation générale de l'instance :
• Fonctionnement du CSE en matière de SSCT
• Fonctionnement de la commission SSCT
• Attributions sur CSE en matière de SSCT
La protection des salariés au travail :
• Principes généraux de prévention et obligations liées
• Accidents, Maladies et Harcèlement…
• Structure et aménagements des locaux
• Règles de sécurité
• Conditions de travail
L'évaluation des risques et leur prévention :
• Inspecter, Enquêter et Alerter
• Document unique
La prévention des risques psychosociaux
• CF programme spécifique dans la liste des formations
La qualité de vie et des conditions de travail :
• CF programme spécifique dans la liste des formations
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